Webosteo : Conditions Générales de Vente et d'Utilisation applicables à compter du 12/12/17



ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES


1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.webosteo.com, édité par Michael CHAZEL, exerçant en tant qu'EIRL sous l'enseigne " Art Media Web ", SIREN : 510 979 628, siège social : 303 Chemin de la Chapelle, 30210 Vers-Pont-du-Gard, France, téléphone : +339.50.29.47.07, email : contact@webosteo.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 75 510979628, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Michael CHAZEL.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, téléphone : +33820698765.



ARTICLE 2. DEFINITIONS


"Client" : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin d'acheter le Logiciel et exerçant la profession d'ostéopathe.

"Base Documentaire" : tous documents accessibles sur le Site, et notamment fiches techniques relatives au Logiciel,.

"Données" : informations et données de toute nature créées ou transmises par le Client dans le cadre du Logiciel et dont le Client est et demeure titulaire.

"Webosteo.com" : Michael CHAZEL pris en sa qualité d'éditeur du Site.

"Internaute" : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

"Licence" : stipulation régissant la mise à disposition du Logiciel au profit du Client.

"Logiciel" : programme d'ordinateur accessible en mode SAAS édité par Webosteo.com, permettant la gestion d'un cabinet d'ostéopathie et mis à la disposition des Clients selon les termes de la Licence.

"Site" : site internet accessible à l'URL www.webosteo.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférant.



ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION


Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : " Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ". L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Webosteo.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l'Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.



ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES


4.1 Fourniture du Logiciel

Webosteo.com fournit une version gratuite du Logiciel limitée à la saisie de 15 fiches patients. Afin de débloquer la version intégrale du Logiciel, permettant de saisir un nombre illimité de fiches patients, le Client est invité à télécharger un certificat nominatif. Un seul certificat nominatif par Client sera délivré.

4.2 Hébergement et sécurité

Webosteo.com s'engage à assurer à sa charge au profit du Client une prestation d'hébergement du Logiciel et des Données. L'hébergement comprend :
- la surveillance du serveur ;
- la surveillance du bon fonctionnement de l'infrastructure nécessaire à l'hébergement.

4.3 Accès au Logiciel

Dans ce cadre, Webosteo.com s'engage à ce que le Client puisse se connecter Logiciel à tout moment, à l'exclusion des périodes de maintenance.

4.4 Maintenance du Logiciel

Sous réserve des dispositions de l'article 5 des présentes conditions générales, Webosteo.com s'engage à veiller au bon fonctionnement du Logiciel. Webosteo.com s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité, de sauvegarde des Données et de contrôle nécessaires à la maintenance du Logiciel.

A cette fin, Webosteo.com effectue systématiquement une sauvegarde par jour des Données du Client sur les 15 derniers jours ainsi que sur les 15 dernières modifications apportées par le Client. Le Client demeure cependant seul responsable de ses Données, le Logiciel lui permettant en tout état de cause de les sauvegarder localement. La responsabilité de Webosteo.com ne saurait être engagée en cas de perte de ces Données par le Client.

De manière générale, Webosteo.com s'engage pendant toute la durée d'exécution du présent contrat à veiller au respect des performances et fonctionnalités convenues ainsi qu'au niveau de qualité de service annoncé sur le Site.

4.5 Assistance à l'utilisation du Logiciel

4.5.1 Assistance personnalisée par Websteo.com

Les Clients détenteurs d'un certificat nominatif pourront bénéficier pour une durée de 1 an à compter de la commande de ce certificat d'une assistance personnalisée de Websosteo.com dans l'utilisation du Logiciel. Dans ce cadre, Webosteo s'engage à réaliser une assistance du Client par email et/ou téléphone afin de lui permettre d'utiliser au mieux le Logiciel.

Au-delà de la période initiale d'un an, l'assistance à l'utilisation du Logiciel fera l'objet de devis établis par Webosteo.com.

4.5.2 Accès à la Base Documentaire

Webosteo.com permet également aux Clients d'accéder à la Base Documentaire sur le Site, leur permettant de les assister dans leur utilisation du Logiciel.

4.6 Partage du Logiciel sur internet

A la demande du Client, Webosteo.com peut assister ce dernier dans l'installation et la mise en place du Logiciel en partageant temporairement l'accès du Logiciel du Client avec Webosteo.com. Dans ce cas, Webosteo.com adressera au Client un lien de téléchargement d'un logiciel permettant à Websoteo.com de prendre le contrôle temporaire à distance du Logiciel du Client et de l'aider ainsi à le configurer et à l'utiliser.

Une fois la prestation réalisée, le Client sera invité à désinstalle le logiciel de contrôle à distance de son appareil.

4.7 Sauvegarde en ligne et synchronisation Google

4.7.1 Sauvegarde en ligne sur Google Drive

Le service de sauvegarde en ligne est accessible aux Clients titulaires d'une assistance personnalisée telle que définie à l'article 4.5.1 ci-avant. Dans ce cadre, Webosteo.com propose la sauvegarde en ligne de Données sur un compte Google Drive dédié. Le Client est seul responsable des Données qu'il placera sur ce compte Google Drive. Seules les Données placées sur le compte Google Drive font l'objet du service de sauvegarde en ligne. Webosteo.com ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dysfonctionnement des logiciels et serveurs fournis par Google, Webosteo.com se bornant à fournir les solutions techniques permettant l'interaction entre le Logiciel et les services Google Drive.

4.7.2 Synchronisation de l'agenda avec Google Agenda

Le service de synchronisation de l'agenda Webosteo avec le système Google Agenda est accessible à tous les utilisateurs du logiciel Webosteo. Webosteo se limite à effectuer une copie de calendriers et de rendez-vous sur le compte Google utilisé. Webosteo ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou panne qui engeandrerait une incapacité de synchronisation, une perte de données, ou autre conséquence.

4.7.3 Connexion à Google API et confidentialité

Webosteo nécessite l'accès aux scopes suivants pour pouvoir synchroniser ses données avec Google :
- https://www.googleapis.com/auth/drive : utilisé pour envoyer une base de données Webosteo vers Drive lorsque l'utilisateur veut sauvegarder ses données sur son compte Drive. Utilisé également pour restaurer une base de données Webosteo depuis un compte Drive lorsque l'utilisateur souhaite restaurer ses données.
- https://www.googleapis.com/auth/calendar : utilisé pour synchroniser dans les 2 sens un ou plusieurs calendriers
- https://www.googleapis.com/auth/userinfo.profile : utilisé pour afficher le nom et prénom de la personne ayant activé la synchronisation avec Google
- https://www.googleapis.com/auth/userinfo.email : utilisé pour afficher l'email de la personne ayant activé la synchronisation avec Google

Webosteo.com s'engage à ne pas utiliser de token de connexion pour une autre utilité que les éléments cités précédemment.

4.8 Module SMS

Webosteo.com propose aux Clients l'envoi de SMS par l'intermédiaire du Logiciel.

4.8.1 Achat de packs SMS

4.8.1.1 Commande

Afin de passer commande de packs SMS, les Clients pourront sélectionner un ou plusieurs packs SMS par l'intermédiaire du Logiciel et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

4.8.1.2 Validation de la commande par le Client

En consultant leur panier, les Clients auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des packs qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs packs de leur panier. Si leur commande leur convient, les Clients pourront la valider.

4.8.1.3 Paiement par le Client

Dès lors qu'ils auront validé leur commande, les Clients seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée du Logiciel.

4.8.1.4 Confirmation de la commande par Webosteo.com
Une fois le paiement effectivement reçu par Webosteo.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Webosteo.com s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

4.8.2 Envoi des SMS

4.8.2.1 Coût de l'envoi d'un SMS

Chaque crédit SMS acheté permet d'envoyer un SMS à un numéro français commençant par l'indicatif +336 ou +337. Le coût de l'envoi (en crédit) d'un SMS sur un numéro étranger est variable, le Client pourra trouver les tarifs sur le Site ou à l'adresse : https://www.primotexto.com/tarif-sms-web.asp.

4.8.2.2 Programmation de l'envoi d'un SMS

L'envoi des SMS peut être programmé depuis la rubrique « agenda » du Logiciel. Les SMS seront envoyés aux Clients la veille des rendez-vous. Le Client a accès à l'historique d'envoi des SMS et aux accusés de réception correspondants depuis son espace personnel.

4.8.3 Personnalisation des SMS

Le Client aura la possibilité de personnaliser le nom de l'expéditeur du SMS (par un ou plusieurs termes de 3 à 11 caractères au total) ainsi que le message envoyé au Client avec un maximum de 150 caractères.

4.8.4 Sous-traitance

Le service d'envoi de SMS fait l'objet d'une sous-traitance auprès de la société Primotexto. Primotexto est enregistrée comme opérateur de communications électroniques au sens de l'article L. 33-1 du Code des postes et des communications électroniques. Les présentes conditions générales obéissent aux règles de la sous-traitance posées par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. A ce titre, le Client est informé que la société Primotexto bénéficie d'une action directe contre le Client en cas de manquement de Webosteo.com à ses obligations de paiement vis-à-vis de la société Primotexto, après mise en demeure. Webosteo.com ne saurait être tenue responsable en cas de panne du service et/ou des serveurs de la société Primotexto.



ARTICLE 5. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT


5.1 Information

Le Client déclare avoir reçu de Webosteo.com toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d'utiliser le Logiciel objet du présent contrat.

Le Client reconnaît que ses besoins et le Logiciel proposé par Webosteo.com sont en adéquation et qu'il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Client s'engage à informer Webosteo.com de toute circonstance susceptible d'affecter l'exécution du présent contrat dès qu'il en a connaissance.

5.2 Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l'utilisation du Logiciel.

Le Client déclare qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d'autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Webosteo.com la licence correspondant au Logiciel commandé.

Le Client garantit Webosteo.com contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

5.3 Utilisation du Logiciel

Le Client s'engage utiliser le Logiciel conformément à la finalité du présent contrat et à respecter les instructions de Webosteo.com quant à l'installation et l'entretien du Logiciel.

5.4 Déclaration CNIL

L'utilisation du Logiciel impliquant pour le Client de collecter des données personnelles concernant leurs patients, il incombe au Client de procéder à la déclaration CNIL correspondante. Webosteo.com ne saurait être tenu responsable du défaut de déclaration par le Client.



ARTICLE 6. ETAPES DE LA COMMANDE


6.1 Commande

Afin de profiter de la version intégrale du Logiciel, les Internautes devront commander un certificat unique nominatif sur le Site.

6.2 Validation de la commande par l'Internaute

Les Internautes pourront ensuite valider leur commande. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d'inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

6.3 Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d'inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

6.4 Confirmation de la commande par Webosteo.com

Une fois le paiement effectivement reçu par Webosteo.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Webosteo.com s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.



ARTICLE 7. PRIX - PAIEMENT


7.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Webosteo.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les prix Hors Taxe peuvent varier selon la zone dans laquelle se trouve le client, afin que les prix TTC soient égaux pour tous les clients.

7.2 Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par chèque, virement ou carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit Agricole.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Webosteo.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l'encaissement du paiement par Webosteo.com.

7.3 Facturation

Webosteo.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.



ARTICLE 8. SERVICE CLIENTELE


Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 09.50.29.47.07, par courrier électronique à : contact@webosteo.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Webosteo.com s'engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.



ARTICLE 9. ESPACE PERSONNEL


9.1 Création de l'espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l'Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l'espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Webosteo.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l'espace personnel d'un Internaute.

Le Client s'engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

9.2 Contenu de l'espace personnel

L'espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site, de télécharger son certificat nominatif, de télécharger ses factures et de contacter le support du Logiciel.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Webosteo.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

9.3 Suppression de l'espace personnel

Webosteo.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l'espace personnel d'un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Webosteo.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Webosteo.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.



ARTICLE 10. NEWSLETTER DE WEBOSTEO.COM


En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Webosteo.com puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Webosteo.com pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.



ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES


11.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Webosteo.com comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1520197.

11.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

11.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Webosteo.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

11.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Webosteo.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Webosteo.com. Ces données sont conservées par Webosteo.com en cette unique qualité. Webosteo.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

11.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Webosteo.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@webosteo.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Webosteo.com mentionnée à l'article 1 des présentes conditions générales.



ARTICLE 12. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES


12.1 Cookies

12.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Webosteo.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

12.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par Webosteo.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

12.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l'Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

12.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

12.2 Adresses IP

12.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Webosteo.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

12.2.2 Communication des adresses IP

Webosteo.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.



ARTICLE 13. RESPONSABILITE DE WEBOSTEO.COM


13.1 Nature des obligations de Webosteo.com

13.1.1 Fourniture du Logiciel

Webosteo.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d'un Logiciel de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Webosteo.com ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes. Webosteo.com ne garantit d'aucune manière l'obtention de résultats en raison de l'utilisation dudit Logiciel par le Client, ni la qualité de ces résultats. Le Client est seul responsable de l'utilisation du Logiciel et des résultats qu'il en obtient

13.1.2 Accès à la Base Documentaire

Webosteo.com ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services d'accès à la Base Documentaire.

Webosteo.com n'est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu de la Base Documentaire, quels que soient la rubrique ou le service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par le Client, leur existence et leur accessibilité par le biais du Site. Webosteo.com pourra faire librement évoluer sa Base Documentaire, le Client n'ayant pas de droit au maintien de la Base Documentaire dans l'état où elle se trouvait au moment de sa précédente connexion.

Le Client est seul responsable du choix de la fiche technique téléchargée sur le Site, du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait. Webosteo.com met à disposition des Clients les fiches en l'état, à seule fin d'information. Webosteo.com ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices résultant du contenu ou de l'utilisation de la Base Documentaire.

13.2 Force majeure - Faute du Client

Webosteo.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

13.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Webosteo.com. Dans de telles circonstances, Webosteo.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

13.2.2 Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Webosteo.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des présentes conditions générales de vente.

13.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Webosteo.com.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Webosteo.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Webosteo.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

13.4 Dommages-intérêts à la charge de Webosteo.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Webosteo.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Webosteo.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Webosteo.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Logiciel commandé.



ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE


14.1 Contenu du Site

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de Webosteo.com, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Webosteo.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Webosteo.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

Les conditions générales du Site, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats ( www.deshoulieres-avocats.com), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.

14.2 Licence sur le Logiciel

14.2.1 Licence

Webosteo.com consent au Client, à titre non exclusif, une licence d'utilisateur final portant sur le Logiciel. La Licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit d'utilisation du Logiciel, aux seules fins de son exécution, ainsi que le droit d'utilisation du Logiciel à l'exclusion de :

- toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication du Logiciel ou de l'installation du Logiciel sur un autre poste que ceux du Client ;

- toute représentation, même partielle, du Logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;

- toute traduction, adaptation, d'arrangement ou de modification du Logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d'autres applications informatiques.

- toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering du Logiciel.

Les droits d'utilisation du Logiciel sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l'existence matérielle des droits objets de la présente Licence.

14.2.2 Garantie

Webosteo.com ne donne pas d'autre garantie de propriété intellectuelle concernant le Logiciel que celle de l'éviction de son fait personnel, à l'exclusion de toute garantie d'éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler Webosteo.com en garantie, ni intenter une action récursoire.

14.3 Licence sur la Base Documentaire

14.3.1 Titularité de Webosteo.com sur la Base Documentaire

Webosteo.com est, et demeure, titulaire des droits de propriété relatifs à la Base Documentaire mise à disposition du Client.

Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Base Documentaire, à l'exclusion d'un droit d'utilisation personnel et non cessible à titre d'utilisateur final. La mise à disposition temporaire de la Base Documentaire dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

14.3.2 Licence d'utilisateur final

Webosteo.com consent au Client, à titre non exclusif, une licence d'utilisateur final portant sur la Base Documentaire. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues.

La licence porte uniquement sur :

- le droit d'utilisation des documents contenus dans la Base Documentaire, aux seules fins de télécharger lesdits documents sur l'ordinateur personnel du Client et de les imprimer, à l'exclusion de :

o toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdits documents ;

o toute représentation, même partielle, desdits documents, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;

- le droit d'utilisation à distance de la base de données et du logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la Base Documentaire, à l'exclusion de :

o toute reproduction de façon permanente ou provisoire de la base de données et du logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage et de l'exécution ;

o toute représentation, même partielle, de la base de données et du logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;

o toute traduction, adaptation, d'arrangement ou de modification de la base de données et du logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d'autres applications informatiques.

Les droits d'utilisation de la Base Documentaire sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

14.3.3 Garantie de la Base Documentaire

Le Client accepte la présente licence en l'état. Webosteo.com ne donne pas d'autre garantie que celle de l'existence matérielle des droits objets de la présente licence.



ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES


15.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

15.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Webosteo.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

15.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Webosteo.com en vue d'un règlement amiable.

15.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

15.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Webosteo.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.